{"title-block":{"case-number":"1982-10-28/02","document-number":"1982001669","full-title-fr":"28 OCTOBRE 1982. - Arrêté royal fixant la procédure pour l'obtention d'une autorisation de mise en service et d'exploitation des hôpitaux ou services hospitaliers établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérés comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté.","modifies":[],"page-number":13064,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,11,9],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[[[1982,11,19],""]],"title-date":[1982,10,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant la procédure pour l'obtention d'une autorisation de mise en service et d'exploitation des hôpitaux ou services hospitaliers établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérés comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/10/28/1982001669/justel"}