{"title-block":{"case-number":"1982-10-15/01","document-number":"1982001614","full-title-fr":"15 OCTOBRE 1982. _ Arrêté ministériel déterminant pour la Communauté flamande les éléments constitutifs et les modalités d'octroi du prix de journée provisionnel prévu à l'article 23bis de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. .","modifies":[],"page-number":12510,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,10,26],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1982,1,1],""]],"title-date":[1982,10,15],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant pour la Communauté flamande les éléments constitutifs et les modalités d'octroi du prix de journée provisionnel prévu à l'article 23bis de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. ."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/10/15/1982001614/justel"}