{"title-block":{"case-number":"1982-09-24/02","document-number":"1982001524","full-title-fr":"24 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1982 et mise à jour au 22-12-2001.)","modifies":[],"page-number":11568,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1982/09/24/1982001524_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1982,10,6],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1982,10,6],""]],"title-date":[1982,9,24],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1982 et mise à jour au 22-12-2001.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/09/24/1982001524/justel"}