{"title-block":{"case-number":"1982-09-28/03","document-number":"1982001484","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1982. -  ARRETE ROYAL n° 96 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970","modifies":["1981001048"],"page-number":11330,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,9,30],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1982,9,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL n° 96 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/09/28/1982001484/justel"}