{"title-block":{"case-number":"1982-09-09/30","document-number":"1982001382","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 1982. _ Arrêté royal n° 92 portant réglementation des modalités de communication du rapport visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises.","modifies":[],"page-number":10510,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,9,11],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1982,9,11],""]],"title-date":[1982,9,9],"title-fr":"Arrêté royal n° 92 portant réglementation des modalités de communication du rapport visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/09/09/1982001382/justel"}