{"title-block":{"case-number":"1982-07-30/01","document-number":"1982001330","full-title-fr":"30 JUILLET 1982. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 3° et 4°, de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants,","modifies":[],"page-number":10211,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,9,4],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1982,9,14],""]],"title-date":[1982,7,30],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 3° et 4°, de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants,"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/07/30/1982001330/justel"}