{"title-block":{"case-number":"1982-07-20/","document-number":"1982001122","full-title-fr":"20 JUILLET 1982. -  ARRETE ROYAL n° 64 fixant les minima de population scolaire de certaines sections de l'enseignement de promotion sociale (En ce qui concerne la Communauté française, l'intitulé est modifié comme suit : ARRETE ROYAL n° 64 fixant les minima de population scolaire de certaines sections de l'enseignement de promotion sociale [de régime 2] )","modifies":[],"page-number":8644,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,7,29],"source":"Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française","starts":[],"title-date":[1982,7,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL n° 64 fixant les minima de population scolaire de certaines sections de l'enseignement de promotion sociale (En ce qui concerne la Communauté française, l'intitulé est modifié comme suit : ARRETE ROYAL n° 64 fixant les minima de population scolaire de certaines sections de l'enseignement de promotion sociale [de régime 2] )"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/07/20/1982001122/justel"}