{"title-block":{"case-number":"1982-07-06/01","document-number":"1982001070","full-title-fr":"6 JUILLET 1982. _ Arrêté royal pris en exécution, en ce qui concerne le secteur privé, des arrêtés royaux n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants","modifies":[],"page-number":8337,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,7,16],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1982,7,16],""]],"title-date":[1982,7,6],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution, en ce qui concerne le secteur privé, des arrêtés royaux n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/07/06/1982001070/justel"}