{"title-block":{"case-number":"1982-06-02/33","document-number":"1982000830","full-title-fr":"2 JUIN 1982. - Arrêté royal accordant l'agrément à un Fonds commun de garantie ayant pour mission de réparer les dommages causés par un véhicule automoteur dans les cas cités par l'article 50 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.","modifies":[],"page-number":6879,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,6,9],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1982,6,9],""]],"title-date":[1982,6,2],"title-fr":"Arrêté royal accordant l'agrément à un Fonds commun de garantie ayant pour mission de réparer les dommages causés par un véhicule automoteur dans les cas cités par l'article 50 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/06/02/1982000830/justel"}