{"title-block":{"case-number":"1982-04-21/31","document-number":"1982000726","full-title-fr":"21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant des règles précises en ce qui concerne la demande, l'octroi, le refus, l'échéance et le retrait d'une autorisation pour l'élimination de déchets.","modifies":[],"page-number":5921,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,5,15],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1982,5,25],""]],"title-date":[1982,4,21],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif flamand fixant des règles précises en ce qui concerne la demande, l'octroi, le refus, l'échéance et le retrait d'une autorisation pour l'élimination de déchets."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/04/21/1982000726/justel"}