{"title-block":{"case-number":"1982-03-10/","document-number":"1982000505","full-title-fr":"10 MARS 1982. -  ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques","modifies":[],"page-number":3870,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,4,3],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1982,3,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/03/10/1982000505/justel"}