{"title-block":{"case-number":"1982-03-30/02","document-number":"1982000482","full-title-fr":"30 MARS 1982. - Arrêté royal n° 38 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 13-12-1996)","modifies":[],"page-number":3773,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,4,1],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1982,4,1],""]],"title-date":[1982,3,30],"title-fr":"Arrêté royal n° 38 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 13-12-1996)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/03/30/1982000482/justel"}