{"title-block":{"case-number":"1982-03-30/04","document-number":"1982000480","full-title-fr":"30 MARS 1982. - Arrêté royal n° 36 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants.","modifies":[],"page-number":3765,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,4,1],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1982,4,1],""]],"title-date":[1982,3,30],"title-fr":"Arrêté royal n° 36 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/03/30/1982000480/justel"}