{"title-block":{"case-number":"1982-03-30/01","document-number":"1982000477","full-title-fr":"30 MARS 1982. - Arrêté royal n° 33 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité [...]. <Intitulé modifié par L 1994-12-21/31, art. 68, 012;  En vigueur :  5555-55-55> (NOTE : abrogé par L 2006-12-27/32, art. 146, 022;  En vigueur :   indéterminée ; voir L 2007-04-27/35, art. 49, qui remplace l'entrée en vigueur de 01-04-2007 à  indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 29-12-2008)","modifies":[],"page-number":3754,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1982/03/30/1982000477_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1982,4,1],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1982,4,1],""]],"title-date":[1982,3,30],"title-fr":"Arrêté royal n° 33 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité [...]. <Intitulé modifié par L 1994-12-21/31, art. 68, 012; En vigueur : 5555-55-55> (NOTE : abrogé par L 2006-12-27/32, art. 146, 022; En vigueur : indéterminée ; voir L 2007-04-27/35, art. 49, qui remplace l'entrée en vigueur de 01-04-2007 à indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 29-12-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/03/30/1982000477/justel"}