{"title-block":{"case-number":"1982-03-23/01","document-number":"1982000423","full-title-fr":"23 MARS 1982. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.  (NOTE : art. 7quinquies modifié avec effet à une date indéterminée par AR 2018-01-26/26, art. 2;  En vigueur :   indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1985 et mise à jour au 22-04-2026)","modifies":["1975060502","1975031405","1972030708"],"page-number":3345,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1982/03/23/1982000423_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1982/03/25_1.pdf#Page29","publication-date":[1982,3,25],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1982,4,1],""]],"title-date":[1982,3,23],"title-fr":"Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations. (NOTE : art. 7quinquies modifié avec effet à une date indéterminée par AR 2018-01-26/26, art. 2; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1985 et mise à jour au 22-04-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/03/23/1982000423/justel"}