{"title-block":{"case-number":"1982-02-15/","document-number":"1982000248","full-title-fr":"15 FEVRIER 1982. -  ARRETE ROYAL n° 9 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux","modifies":[],"page-number":1841,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,2,20],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1982,2,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL n° 9 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/02/15/1982000248/justel"}