{"title-block":{"case-number":"1982-01-13/03","document-number":"1982000103","full-title-fr":"13 JANVIER 1982. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-1987 et mise à jour au 17-06-2013)","modifies":[],"page-number":662,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,1,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1982,2,7],""]],"title-date":[1982,1,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-1987 et mise à jour au 17-06-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/01/13/1982000103/justel"}