{"title-block":{"case-number":"1981-12-17/30","document-number":"1982000075","full-title-fr":"17 DECEMBRE 1981. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Administration du Cadastre et des Comités d'acquisition d'immeubles lors de l'exécution de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, dans la Région wallonne.","modifies":[],"page-number":453,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,1,22],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1982,2,1],""]],"title-date":[1981,12,17],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Administration du Cadastre et des Comités d'acquisition d'immeubles lors de l'exécution de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, dans la Région wallonne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/12/17/1982000075/justel"}