{"title-block":{"case-number":"1982-01-04/01","document-number":"1982000031","full-title-fr":"4 JANVIER 1982. - Arrête royal fixant les compétences du Secrétaire d'Etat aux pensions, adjoint au Ministre des Affaires sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-19821 et mise à jour au 31-12-2010)","modifies":[],"page-number":148,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,1,12],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1981,12,17],""]],"title-date":[1982,1,4],"title-fr":"Arrête royal fixant les compétences du Secrétaire d'Etat aux pensions, adjoint au Ministre des Affaires sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-19821 et mise à jour au 31-12-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/01/04/1982000031/justel"}