{"title-block":{"case-number":"1981-12-09/31","document-number":"1982000008","full-title-fr":"9 DECEMBRE 1981. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts","modifies":[],"page-number":37,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,1,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1981,12,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/12/09/1982000008/justel"}