{"title-block":{"case-number":"1981-09-21/","document-number":"1981001933","full-title-fr":"21 SEPTEMBRE 1981. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire","modifies":[],"page-number":13635,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,10,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1981,9,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/09/21/1981001933/justel"}