{"title-block":{"case-number":"1981-06-26/","document-number":"1981001506","full-title-fr":"26 JUIN 1981. -  ARRETE MINISTERIEL portant agrément d'une institution habilitée à procéder à la constitution du dossier technique en vue de l'agréation des remorques agricoles de fabrication artisanale et fixant le montant de la redevance pour la constitution du dossier","modifies":[],"page-number":10631,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,8,26],"source":"Communications","starts":[],"title-date":[1981,6,26],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant agrément d'une institution habilitée à procéder à la constitution du dossier technique en vue de l'agréation des remorques agricoles de fabrication artisanale et fixant le montant de la redevance pour la constitution du dossier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/06/26/1981001506/justel"}