{"title-block":{"case-number":"1981-07-22/03","document-number":"1981001371","full-title-fr":"22 JUILLET 1981. - Arrêté royal fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés .","modifies":[],"page-number":9964,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,8,11],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1981,8,21],""]],"title-date":[1981,7,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés ."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/07/22/1981001371/justel"}