{"title-block":{"case-number":"1981-07-30/37","document-number":"1981001321","full-title-fr":"30 JUILLET 1981. -  ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1981 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins","modifies":[],"page-number":9739,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,8,5],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1981,8,5],""]],"title-date":[1981,7,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1981 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/07/30/1981001321/justel"}