{"title-block":{"case-number":"1981-05-21/","document-number":"1981001237","full-title-fr":"21 MAI 1981. -  ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits provisionnels reportés à l'article 01.03 _ section 32 _ titre I _ du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1980 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale, ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires","modifies":[],"page-number":9547,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,7,31],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1981,5,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits provisionnels reportés à l'article 01.03 _ section 32 _ titre I _ du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1980 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale, ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/05/21/1981001237/justel"}