{"title-block":{"case-number":"1981-06-05/","document-number":"1981000991","full-title-fr":"5 JUIN 1981. -  ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":8235,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,6,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1981,6,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/06/05/1981000991/justel"}