{"title-block":{"case-number":"1981-06-15/","document-number":"1981000956","full-title-fr":"15 JUIN 1981. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice","modifies":[],"page-number":7914,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,6,19],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[1981,6,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/06/15/1981000956/justel"}