{"title-block":{"case-number":"1981-04-03/","document-number":"1981000840","full-title-fr":"3 AVRIL 1981. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la durée du travail dans le secteur \"Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes\"","modifies":[],"page-number":6942,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,5,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1981,4,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la durée du travail dans le secteur \"Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/04/03/1981000840/justel"}