{"title-block":{"case-number":"1981-03-03/01","document-number":"1981000428","full-title-fr":"3 MARS 1981. - Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 1er, § 1er, de la loi du 29 décembre 1980 relative à la prorogation de la participation de solidarité sur les bénéfices exceptionnels des entreprises et en matière de la fixation de la participation de l'Etat dans les risques pris par l'Office national du Ducroire.","modifies":[],"page-number":3518,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,3,24],"source":"Finances","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1981,3,3],"title-fr":"Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 1er, § 1er, de la loi du 29 décembre 1980 relative à la prorogation de la participation de solidarité sur les bénéfices exceptionnels des entreprises et en matière de la fixation de la participation de l'Etat dans les risques pris par l'Office national du Ducroire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/03/03/1981000428/justel"}