{"title-block":{"case-number":"1981-02-27/32","document-number":"1981000321","full-title-fr":"27 FEVRIER 1981. - Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2014 et mise à jour au 05-10-2020)","modifies":[],"page-number":2483,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1981/02/27/1981000321_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1981,3,5],"source":"Affaires économiques - Finances","starts":[[[1981,3,5],""]],"title-date":[1981,2,27],"title-fr":"Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2014 et mise à jour au 05-10-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/02/27/1981000321/justel"}