{"title-block":{"case-number":"1981-02-03/31","document-number":"1981000218","full-title-fr":"3 FEVRIER 1981. - Arrêté royal accordant la garantie de l'Etat en couverture des risques relatifs aux résultats et au financement des opérations pétrolières, confiées par l'Etat à la S.A. Distrigaz en vue d'assurer l'approvisionnement du pays en produits pétroliers.","modifies":[],"page-number":1758,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,2,17],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1981,2,17],""]],"title-date":[1981,2,3],"title-fr":"Arrêté royal accordant la garantie de l'Etat en couverture des risques relatifs aux résultats et au financement des opérations pétrolières, confiées par l'Etat à la S.A. Distrigaz en vue d'assurer l'approvisionnement du pays en produits pétroliers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/02/03/1981000218/justel"}