{"title-block":{"case-number":"1981-02-04/01","document-number":"1981000199","full-title-fr":"4 FEVRIER 1981. - Arrêté royal confiant à la Société nationale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement, telle que modifiée par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.","modifies":[],"page-number":1638,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,2,13],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1981,2,23],""]],"title-date":[1981,2,4],"title-fr":"Arrêté royal confiant à la Société nationale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement, telle que modifiée par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/02/04/1981000199/justel"}