{"title-block":{"case-number":"1980-12-31/01","document-number":"1981000168","full-title-fr":"31 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1981 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":1456,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,2,10],"source":"Classes Moyennes - Prévoyance Sociale","starts":[[[1981,1,1],""]],"title-date":[1980,12,31],"title-fr":"Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1981 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/12/31/1981000168/justel"}