{"title-block":{"case-number":"1980-12-22/","document-number":"1981000097","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un pécule complémentaire de vacances","modifies":[],"page-number":888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,1,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1980,12,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un pécule complémentaire de vacances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/12/22/1981000097/justel"}