{"title-block":{"case-number":"1980-08-22/30","document-number":"1981000022","full-title-fr":"22 AOUT 1980. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Administration du Cadastre et des Comités d'acquisition d'immeubles lors de l'exécution de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux dans la région flamande. <TRADUCTION>.","modifies":[],"page-number":137,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,1,8],"source":"Communauté flamande - Finances","starts":[[[1981,1,18],""]],"title-date":[1980,8,22],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Administration du Cadastre et des Comités d'acquisition d'immeubles lors de l'exécution de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux dans la région flamande. <TRADUCTION>."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/08/22/1981000022/justel"}