{"title-block":{"case-number":"1980-12-15/30","document-number":"1980121550","full-title-fr":"15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025)","modifies":[],"page-number":14584,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1980/12/15/1980121550_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1980/12/31_1.pdf#Page48","publication-date":[1980,12,31],"source":null,"starts":[[[1981,7,1],""]],"title-date":[1980,12,15],"title-fr":"Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1980/12/15/1980121550/justel"}