{"title-block":{"case-number":"1980-09-19/","document-number":"1980091930","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1980 au \"Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération\"","modifies":[],"page-number":13132,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,11,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,9,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1980 au \"Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/09/19/1980091930/justel"}