{"title-block":{"case-number":"1980-09-19/","document-number":"1980091923","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie","modifies":[],"page-number":12410,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,10,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,9,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/09/19/1980091923/justel"}