{"title-block":{"case-number":"1980-09-12/31","document-number":"1980091214","full-title-fr":"12 SEPTEMBRE 1980. _ Arrêté ministériel fixant les modalités d'identification de l'emplisseur, de celui qui a fait faire l'emplissage ou de l'importateur de préemballages et les modalités d'exécution des contrôles de fabrication des préemballages.","modifies":[],"page-number":11636,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,10,9],"source":null,"starts":[[[1980,10,19],""]],"title-date":[1980,9,12],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les modalités d'identification de l'emplisseur, de celui qui a fait faire l'emplissage ou de l'importateur de préemballages et les modalités d'exécution des contrôles de fabrication des préemballages."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/09/12/1980091214/justel"}