{"title-block":{"case-number":"1980-07-28/01","document-number":"1980072804","full-title-fr":"28 JUILLET 1980. - Arrêté royal relatif aux critères de répartition entre les centres publics d'aide sociale de la région wallonne du solde disponible du Fonds spécial de l'aide sociale attribué pour l'année 1979.","modifies":[],"page-number":10523,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,9,16],"source":null,"starts":[[[1980,9,26],""]],"title-date":[1980,7,28],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux critères de répartition entre les centres publics d'aide sociale de la région wallonne du solde disponible du Fonds spécial de l'aide sociale attribué pour l'année 1979."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/07/28/1980072804/justel"}