{"title-block":{"case-number":"1980-07-24/","document-number":"1980072403","full-title-fr":"24 JUILLET 1980. -  ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques","modifies":[],"page-number":9840,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,8,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,7,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/07/24/1980072403/justel"}