{"title-block":{"case-number":"1980-06-26/","document-number":"1980062610","full-title-fr":"26 JUIN 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars","modifies":[],"page-number":11647,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,10,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,6,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/06/26/1980062610/justel"}