{"title-block":{"case-number":"1980-05-20/","document-number":"1980052011","full-title-fr":"20 MAI 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant, pour l'année 1980, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire","modifies":[],"page-number":11608,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,10,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,5,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant, pour l'année 1980, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/05/20/1980052011/justel"}