{"title-block":{"case-number":"1980-05-16/","document-number":"1980051615","full-title-fr":"16 MAI 1980. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1980 modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1979 créant quatre ministères des Communautés et des Régions et l'arrêté royal du 12 février 1980 qui modifie l'arrêté précité","modifies":[],"page-number":7468,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,6,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,5,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1980 modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1979 créant quatre ministères des Communautés et des Régions et l'arrêté royal du 12 février 1980 qui modifie l'arrêté précité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/05/16/1980051615/justel"}