{"title-block":{"case-number":"1980-04-24/","document-number":"1980042401","full-title-fr":"24 AVRIL 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1979","modifies":[],"page-number":8051,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,7,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,4,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1979"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/04/24/1980042401/justel"}