{"title-block":{"case-number":"1980-04-04/32","document-number":"1980040412","full-title-fr":"4 AVRIL 1980. - Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des directives du Conseil des Communautés européennes, relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire.","modifies":[],"page-number":6321,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,5,21],"source":null,"starts":[[[1980,5,31],""]],"title-date":[1980,4,4],"title-fr":"Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des directives du Conseil des Communautés européennes, relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1980/04/04/1980040412/justel"}