{"title-block":{"case-number":"1980-04-03/","document-number":"1980040301","full-title-fr":"3 AVRIL 1980. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":4709,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,4,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,4,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/04/03/1980040301/justel"}