{"title-block":{"case-number":"1980-03-28/30","document-number":"1980032807","full-title-fr":"28 MARS 1980. -  LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République française, la République d'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres des Communautés européennes) et la République hellénique, relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'Energie atomique; 2° Décision du Conseil des Communautés européennes du 24 mai 1979 relative à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; 3° Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités, annexes numérotées 1 à XII et protocoles numérotés 1 à 7; 4° Acte final auquel sont annexées huit déclarations communes, deux déclarations de la République fédérale d'Allemagne, deux déclarations des Communautés économiques européennes et une déclaration de la République hellénique, faits à Athènes le 28 mai 1979","modifies":[],"page-number":9963,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,8,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,3,28],"title-fr":"LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République française, la République d'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres des Communautés européennes) et la République hellénique, relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'Energie atomique; 2° Décision du Conseil des Communautés européennes du 24 mai 1979 relative à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; 3° Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités, annexes numérotées 1 à XII et protocoles numérotés 1 à 7; 4° Acte final auquel sont annexées huit déclarations communes, deux déclarations de la République fédérale d'Allemagne, deux déclarations des Communautés économiques européennes et une déclaration de la République hellénique, faits à Athènes le 28 mai 1979"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1980/03/28/1980032807/justel"}