{"title-block":{"case-number":"1980-03-18/","document-number":"1980031801","full-title-fr":"18 MARS 1980. -  ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques.","modifies":[],"page-number":4755,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,4,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,3,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/03/18/1980031801/justel"}