{"title-block":{"case-number":"1980-02-14/30","document-number":"1980021401","full-title-fr":"14 FEVRIER 1980. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14, § 5, de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public, et des articles 10 et 11, § 2, de l'arrêté royal n° 23 du 27 novembre 1978 portant exécution de l'article 71 de la loi du 5 août 1978 des réformes économiques et budgétaires.","modifies":[],"page-number":2580,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,2,29],"source":null,"starts":[[[1980,3,10],""]],"title-date":[1980,2,14],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 14, § 5, de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public, et des articles 10 et 11, § 2, de l'arrêté royal n° 23 du 27 novembre 1978 portant exécution de l'article 71 de la loi du 5 août 1978 des réformes économiques et budgétaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/02/14/1980021401/justel"}